Conditions générales de ventes
Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente en ligne des prestations suivantes :
Pour les piscines du territoire Est-Ensemble
- Les prestations d’accès aux bassins (Plein tarifs / Tarif Est-Ensemble / Tarif réduits) (Payement unitaires ou carte d’abonnement).
- Les prestations d’accès aux espaces bien être (Plein tarifs / Tarif Est-Ensemble / Tarif réduits) (Payement unitaires ou carte d’abonnement).
- Les prestations d’accès et de réservation aux activités (Plein tarifs / Tarif Est-Ensemble / Tarif réduits) (Payement unitaires ou carte d’abonnement).
Conditions d'utilisation des titres
Les titres achetés se présentent sous forme de tickets disposant d’un QR Code utilisable via une impression par l’acquéreur du ticket reçu ou directement de votre mobile à présenter aux contrôles d’accès des établissements. L'acquisition d’un titre emporte aussi l'adhésion au règlement intérieur des établissements tel qu'il est affiché au sein des sites.
Des contrôles inopinés peuvent être effectués sur les différents sites.
Conditions préalables à la vente
Conditions d'accès : Tout utilisateur souhaitant effectuer un rechargement de sa carte en ligne devra, au préalable, posséder un compte sur le portail d’achat et de réservation en ligne des piscines du territoire Est-Ensemble.
Tarifs
- Les tarifs des prestations sont indiqués en euros.
- Toute commande quel que soit son origine est payable en euros et au tarif en vigueur à la date d'achat.
- Ces tarifs sont susceptibles d'évolution à l'occasion de la révision de la tarification.
Validité
La durée de validité des titres achetés est la suivante :
- Toutes les entrées et location unitaires : 1 an à compter de la date d'achat.
- Abonnements 1 an à compter de la date d’achat
Paiement
Le paiement s’effectue uniquement par carte bancaire et est immédiat et définitif. Le prestataire choisi est conforme aux standards de sécurité PayZen recommandé par la Direction Générale des Finances Publiques et par la Commission Nationale Informatique et des Libertés. PayZen, prestataire de paiement en ligne pourrait utiliser un système appelé « PayFIP» de Visa et Mastercard : lorsque l'internaute renseigne les informations de sa carte bancaire, il doit également fournir un code à usage unique qui lui est adressé par sa banque par SMS sur son téléphone mobile (la banque ayant auparavant demandé ce numéro à son client pour cette action).Les prestations achetées ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque remboursement ou échange.
Confirmation de l'achat
L’achat est confirmé via la réception par l'utilisateur des courriels de confirmation du paiement et de présentation du ticket de prestation à imprimer par l'acheteur. L'utilisateur doit avoir une adresse électronique valide pour recevoir la preuve du paiement.
Litiges - Garantie
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents. L'utilisateur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder au site, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés...) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté d’Est-Ensemble qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès au site.
Informations légales
Le renseignement de l’adresse courriel aux fins de la vente à distance est obligatoire, cette information étant indispensable pour le traitement des commandes. Le défaut de renseignement n’autorise pas la vente. Celle-ci pourra être utilisée afin de transmettre à l'usager des alertes relatives à la validité de ses points (si elle n'a pas déjà été indiquée lors de la demande de carte en piscine). En vertu des articles 15 à 21 du RGPD et des articles 38, 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et libertés modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer, en justifiant de son identité, auprès de la Déléguée à la protection des données – dpo@est-ensemble.fr . La collectivité, propriétaire des données s'engage à ne les utiliser que pour la finalité du traitement (Payement de droits d’accès unitaire / Payement d’abonnements / Payement et réservation d’activité). La collectivité peut contracter avec un sous-traitant pour tout ou partie de la finalité du traitement. De ce fait, les données bancaires transiteront par la plateforme sécurisée du prestataire chargé de la mise en œuvre du paiement. La collectivité et l’ensemble de ses sous-traitants s’engagent à tout mettre en œuvre afin d’assurer la sécurité des données collectées.